| La commune de PETTONVILLE met à la disposition des particuliers, ainsi qu'aux associations locales |
| ou extérieures, une salle communale, avec cuisine équipée et commodités. Cette salle peut être utilisée |
| pour des repas, banquets, réunions, conférences, expositions, à titre commercial ou privé. |
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Il est convenu ce qui suit :
La commune de PETTONVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2143-3,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 avril 2012 fixant les modalités et conditions d'utilisation de la salle communale ou de ses annexes pour des activités à caractère culturel ou associatif,
Accepte de mettre à la disposition de l'organisateur, la salle communale. Celui-ci s'engage à n'utiliser la salle ci-dessus désignée qu'en vue de l'objet annoncé et de satisfaire aux exigences suivantes :
CONDITIONS GENERALES
L'organisateur devra restituer en l'état les locaux et accès qui sont mis à sa disposition.
Il utilisera les locaux dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes moeurs.
Le nombre des participants admis ne devra pas, compte-tenu des lieux, excéder 58.
Les clefs de la salle seront remises à Madame BLAISE Pascale, à l'issue de la manifestation
qui sera close au plus tard à 18 heures 30.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
1. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnait :
- Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition.
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune compte-tenu de l'activité envisagée.
- Avoir procédé avec le représentant de la commune à une visite des locaux qui seront effectivement utilisés.
- Avoir à sa disposition un téléphone pour appeler les services d'urgence.
- Avoir constaté avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'organisateur s'engage à :
- En assurer le gardiennage ainsi que celui des accès.
- A contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées.
- A faire respecter les règles de sécurité des participants.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément à la délibération du conseil municipal du 03 avril 2012 :
L'organisateur s'engage à verser à la commune la somme de :
- Association de la commune : 15 Euros
- Administrés de la commune : 75 Euros par week-end
- Autres usagers : 115 Euros par jour et 135 Euros par week-end
- 150 Euros de caution de garantie couvrant en cas de besoin, l'obligation pour la commune d'effectuer le nettoyage du local et des abords de la salle si celui-ci n'a pas été réalisé correctement. Une réparation et indemnisation à la commune pour des dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées en égard de l'inventaire du matériel communal prêté.
EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la commune à tout moment pour cas de force majeure.
- Par l'organisateur pour cas de force majeur dûment constaté et signifié en mairie.
- A tout moment par la commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties
ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la dite convention.
